amendement n° 21 commission Irrecevable

Amendement n° 21 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Hendrik Davi — Écologiste et Social (Bouches-du-Rhône · 5ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2026-05-28

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 7

Dispositif

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