Amendement n° 9 — ARTICLE 27
Auteur :
Emmanuel Blairy
— Rassemblement National
(Pas-de-Calais · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2024-12-03
Date de sort : —
Dispositif
Au début de l’alinéa 55, supprimer les mots :
« Jusqu’au 31 décembre 2026, »
Exposé sommaire
L'objectif est de protéger les petites communes rurales qui disposent de ressources limitées et qui pourraient être fortement impactées par des obligations de réduction énergétique trop contraignantes.