Amendement n° 10 — ARTICLE 27
Auteur :
Emmanuel Blairy
— Rassemblement National
(Pas-de-Calais · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2024-12-03
Date de sort : 2025-02-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29057
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros ».
Exposé sommaire
L’objectif est d’éviter d’imposer des contraintes financières excessives aux petites communes rurales qui peinent déjà à boucler leurs budgets, tout en favorisant une transition énergétique adaptée à leurs capacités.