amendement n° 24 commission Irrecevable

Amendement n° 24 — APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

Auteur : Lise Magnier — Horizons & Indépendants (Marne · 4ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2024-12-04

Date de sort : —

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