Amendement n° 44 — ARTICLE 26
Auteur :
Marie Lebec
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 26
Date de dépôt : 2024-12-04
Date de sort : 2025-02-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29057
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« et jusqu’à six ans après la fin de celle-ci ou après la date d’ »
les mots :
« dans la limite d’une durée de six ans après la fin de celle-ci ou après l’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.