amendement n° 68 commission Irrecevable

Amendement n° 68 — APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:

Auteur : Vincent Thiébaut — Horizons & Indépendants (Bas-Rhin · 9ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2024-12-05

Date de sort : —

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