577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 69 commission Adopté

Amendement n° 69 — ARTICLE 23

Auteur : Vincent Thiébaut — Horizons & Indépendants (Bas-Rhin · 9ᵉ)
Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...
Article : ARTICLE 23
Date de dépôt : 2024-12-05
Date de sort : 2025-02-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29057 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Dans le cas où »

le mot :

« Lorsque ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel