Amendement n° 69 — ARTICLE 23
Auteur :
Vincent Thiébaut
— Horizons & Indépendants
(Bas-Rhin · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 23
Date de dépôt : 2024-12-05
Date de sort : 2025-02-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29057
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Dans le cas où »
le mot :
« Lorsque ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel