Amendement n° 74 — ARTICLE 27
Auteur :
Vincent Thiébaut
— Horizons & Indépendants
(Bas-Rhin · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2024-12-05
Date de sort : 2025-02-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29057
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 98, supprimer les mots :
« créé par le présent article ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 98, après le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« créé par le présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel déplaçant des mots