amendement n° 77 commission Adopté

Amendement n° 77 — ARTICLE 27

Auteur : Vincent Thiébaut — Horizons & Indépendants (Bas-Rhin · 9ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : ARTICLE 27

Date de dépôt : 2024-12-05

Date de sort : 2025-02-17

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29057 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 102, substituer aux mots :

« sur le fondement de sa rédaction antérieure à »,

les mots :

« dans sa rédaction résultant de ».

Amendement de correction d’une erreur