amendement n° 81 commission Adopté

Amendement n° 81 — ARTICLE 14

Auteur : Philippe Gosselin — Droite Républicaine (Manche · 1ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : ARTICLE 14

Date de dépôt : 2024-12-05

Date de sort : 2025-02-17

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29057 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :

« fixe »

le mot :

« définit ».

Amendement rédactionnel