amendement n° 98 commission Irrecevable

Amendement n° 98 — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

Auteur : Sylvie Ferrer — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Hautes-Pyrénées · 1ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2024-12-05

Date de sort : —

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