Amendement n° 116 — ARTICLE 14

Après l’alinéa 122, insérer les sept alinéas suivants :

« A bis. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 532‑2 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, la référence : « L. 211‑9‑2, » est supprimée ;

« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 211‑15 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. ;

« 2° À l’article L. 552‑2, la référence : « L. 211‑9‑2, » est supprimée ;

« 3° Au premier alinéa de l’article L. 562‑2, la référence : « L. 211‑9‑2, » est supprimée. ».

Amendement rédactionnel