amendement n° 124 commission Adopté

Amendement n° 124 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Mickaël Bouloux — Socialistes et apparentés (Ille-et-Vilaine · 8ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2024-12-05

Date de sort : 2025-01-22

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28943 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« services »

insérer les mots :

« d’investissement ».

Il convient de viser les « prestataires de services d’investissement » pour être plus précis.