amendement n° 147 commission Adopté

Amendement n° 147 — ARTICLE 42

Auteur : Philippe Gosselin — Droite Républicaine (Manche · 1ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : ARTICLE 42

Date de dépôt : 2024-12-05

Date de sort : 2025-02-17

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29058 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :

« une »,

insérer les mots :

« carte portant la mention ».

Rédactionnel