Amendement n° 148 — ARTICLE 42
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2024-12-05
Date de sort : 2025-02-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29058
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« dans l’hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« dans l’hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
Exposé sommaire
Rédactionnel