amendement n° 159 commission Adopté

Amendement n° 159 — ARTICLE 14

Auteur : Philippe Gosselin — Droite Républicaine (Manche · 1ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : ARTICLE 14

Date de dépôt : 2025-01-16

Date de sort : 2025-02-17

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29057 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 96, substituer aux mots :

« après la référence : « L. 623‑1 », sont insérés les mots : « et » »

les mots :

« la référence : « L. 623‑1 » est remplacée par les mots : ».

Amendement de coordination