amendement n° 199 commission Irrecevable

Amendement n° 199 — APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:

Auteur : Pierre Meurin — Rassemblement National (Gard · 4ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-01-17

Date de sort : —

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