amendement n° 238 commission Irrecevable

Amendement n° 238 — ARTICLE 23

Auteur : Gérard Leseul — Socialistes et apparentés (Seine-Maritime · 5ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : ARTICLE 23

Date de dépôt : 2025-01-17

Date de sort : —

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