amendement n° 243 commission Adopté

Amendement n° 243 — ARTICLE 26

Auteur : Gérard Leseul — Socialistes et apparentés (Seine-Maritime · 5ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : ARTICLE 26

Date de dépôt : 2025-01-17

Date de sort : 2025-02-17

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29057 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer l’alinéa 16.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la date d'entrée en vigueur des obligations relatives à la mise en place d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage sur les parcs de stationnement fixée au 1er juillet 2028.

Cet amendement vise également à rester cohérent avec le 1° de l'article 40 de la loi accélération des ENR.