Amendement n° 244 — ARTICLE 4
Auteur :
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Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-01-21
Date de sort : 2025-02-17
Sous-amendement de : n° 211
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29057
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots
« au 1 »
les mots :
« au 12° ».
Exposé sommaire
Le sous amendement vise à ajuster le référencement de l’amendement n°211 à la version de projet de loi issu des travaux de la commission et tel qu’examiné en séance publique.