Amendement n° 65 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Stéphanie Galzy
— Rassemblement National
(Hérault · 5ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-29
Date de sort : 2025-01-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28898
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 12 substituer aux mots :
« présenter des avantages manifestes »
les mots :
« ne présenter aucun danger ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de reformuler l'alinéa 12 avec une rédaction plus rassurante et plus claire.