Amendement n° 49 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Céline Hervieu
— Socialistes et apparentés
(Paris · 11ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-01-20
Date de sort : 2025-01-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28914
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.