577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 50 commission Adopté

Amendement n° 50 — ARTICLE 3

Auteur : Céline Hervieu — Socialistes et apparentés (Paris · 11ᵉ)
Texte visé : Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à...
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-01-20
Date de sort : 2025-01-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28914 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« les modalités d’application d’un »,

le mot :

« le ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.