Amendement n° 50 — ARTICLE 3
Auteur :
Céline Hervieu
— Socialistes et apparentés
(Paris · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-01-20
Date de sort : 2025-01-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28914
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.