Amendement n° 60 — ARTICLE 3
Auteur :
Céline Hervieu
— Socialistes et apparentés
(Paris · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-01-20
Date de sort : 2025-01-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28914
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le taux d'encadrement soit fixé par décret et non dans la Charte nationale d'accueil du jeune enfant. En effet, la Charte, malgré son importance symbolique, relève d'un arrêté, là où un décret est donc plus contraignant.