amendement n° 27 commission Non soutenu

Amendement n° 27 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Fabien Di Filippo — Droite Républicaine (Moselle · 4ᵉ)

Texte visé : Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-01-24

Date de sort : 2025-01-29

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28903 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Au dernier alinéa, le montant :« 3 750 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » .

Exposé sommaire

Cet amendement vise à pénaliser fortement la vente mais aussi détention et de la consommation du protoxyde d’azote par les particuliers, pour que les forces de l’ordre puissent agir efficacement et pour provoquer un effet dissuasif plus important.