amendement n° 42 commission Adopté

Amendement n° 42 — ARTICLE 2

Auteur : Idir Boumertit — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Rhône · 14ᵉ)

Texte visé : Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-01-24

Date de sort : 2025-01-29

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28903 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 1, après le mot :

« sanitaires »,

insérer les mots :

« mentionnées aux articles L. 1313‑1, L. 1413‑1 et L. 5311‑1 du code de la santé publique ».

Amendement de précision rédactionnelle.