amendement n° 23 commission Discuté

Amendement n° 23 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Michel Guiniot — Rassemblement National (Oise · 6ᵉ)

Texte visé : Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-02-03

Date de sort : —

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « de la nationalité, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à intégrer au sein du code de la construction et de l’habitation la notion de préférence nationale en favorisant l’accès des personnes de nationalité française aux logements sociaux.