amendement n° 54 commission Discuté

Amendement n° 54 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Marie Lebec — Ensemble pour la République (Yvelines · 4ᵉ)

Texte visé : Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-02-06

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 36

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un montant défini par décret. »

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement vise à instaurer un seuil de revenus en-deça duquel les travailleurs sont prioritaires dans l'attribution d'un logement social.