Amendement n° 55 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Vincent Jeanbrun
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-02-06
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 50
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ayant un emploi »,
les mots :
« exerçant une activité professionnelle et ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que l'ensemble des personnes en activité professionnelle puissent bénéficier du critère de priorité pour l'attribution d'un logement social.