Amendement n° 2 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Fabien Di Filippo
— Droite Républicaine
(Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-02-13
Date de sort : 2025-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29065
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Exposé sommaire
En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à ne pas soumettre à cet impôt les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.