Amendement n° 10 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Fabien Di Filippo
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-02-13
Date de sort : 2025-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29065
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire
En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement supprime l'article 885 D, qui inclut dans le patrimoine imposable du souscripteur d’un contrat d’assurance les primes versées dans le cadre d’un contrat d’assurance après l’âge de 70 ans, la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables, la créance que le souscripteur détient sur l’assureur dans le cadre de contrats d’assurance temporairement non rachetables.