Amendement n° 13 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Fabien Di Filippo
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-02-13
Date de sort : 2025-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29065
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 F, qui prévoit que les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire sont inclus dans le patrimoine du constituant, les revenus générés par l’exploitation de ces biens ou droits.