Amendement n° 16 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Fabien Di Filippo
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-02-13
Date de sort : 2025-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29065
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les alinéas 27 et 28.
Exposé sommaire
En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 I qui porte sur la détermination de la valeur des biens des personnes qui seraient concernées par cet impôt.