Amendement n° 20 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Fabien Di Filippo
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-02-13
Date de sort : 2025-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29066
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 35.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 885 M portant sur les concubins notoires liés par un pacte civil de solidarité.