amendement n° 22 commission Rejeté

Amendement n° 22 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Fabien Di Filippo — Droite Républicaine (Moselle · 4ᵉ)

Texte visé : Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-02-13

Date de sort : 2025-02-20

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29066 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer l’alinéa 37.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 885 M prévues en cas de décès du redevable.