amendement n° 23 commission Rejeté

Amendement n° 23 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Fabien Di Filippo — Droite Républicaine

Texte visé : Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-02-13

Date de sort : 2025-02-20

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29066 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer l’alinéa 40.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 885 O, qui exige que lors du dépôt de la déclaration de l’impôt plancher sur la fortune, les redevables joignent à leur déclaration les éléments justificatifs concernant les dettes dont la déduction est opérée.