amendement n° 25 commission Rejeté

Amendement n° 25 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Fabien Di Filippo — Droite Républicaine

Texte visé : Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-02-13

Date de sort : 2025-02-20

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29066 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer l’alinéa 48.

Exposé sommaire

L’article 1723 ter‑00 B du code général des impôts dispose que "les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur la fortune immobilière."

Cet amendement vise à refuser qu'ils soient également solidaires pour le paiement d'une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France.