amendement n° 26 commission Rejeté

Amendement n° 26 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Fabien Di Filippo — Droite Républicaine

Texte visé : Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-02-13

Date de sort : 2025-02-20

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29066 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer l’alinéa 49.

Cet amendement vise à supprimer le IV, qui définit que la date d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi est fixée au 1er janvier 2026.