amendement n° 33 commission Irrecevable

Amendement n° 33 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Auteur : Gabrielle Cathala — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Val-d'Oise · 6ᵉ)

Texte visé : Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-02-17

Date de sort : —

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