Amendement n° 38 — ARTICLE UNIQUE

Rédiger ainsi l’alinéa 34 :

« Art. 885 M. – I. – Les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine sur la déclaration annuelle prévue à l’article 170 du code général des impôts. Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l’administration, sur lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments de ce patrimoine. »

Cette proposition prévoit des obligations déclaratives strictes. Face à la complexité administrative d’un tel impôt, il est proposé d’aligner les obligations déclaratives sur celles de l’impôt sur la fortune immobilière dans une logique de clarté pour les contribuables.