Amendement n° 41 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Mathieu Lefèvre
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 5ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-02-17
Date de sort : 2025-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29065
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« d’un million d’euros »
les mots :
« de 30 % ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 28, substituer au mots :
« cet abattement »
les mots
« l’abattement précité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aligner l’abattement sur la valeur vénale réelle d’un immeuble retenu pour le calcul de l’IPF sur l’abattement retenu dans la cadre de l’impôt sur la fortune immobilière afin de ne pas limiter l’abattement à 1 million d’euros comme le propose cet alinéa.