amendement n° 43 commission Irrecevable

Amendement n° 43 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Mathieu Lefèvre — Ensemble pour la République

Texte visé : Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-02-17

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.