577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 43 commission Irrecevable

Amendement n° 43 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Mathieu Lefèvre — Ensemble pour la République
Texte visé : Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-02-17
Date de sort :

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