577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 47 commission Rejeté

Amendement n° 47 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Jean-Didier Berger — Droite Républicaine
Texte visé : Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-02-17
Date de sort : 2025-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29065 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par le présent amendement, les députés de la Droite Républicaine propose de supprimer l’instauration d’un nouvel impôt sur le patrimoine. La France détient déjà le record de prélèvements obligatoires de l’OCDE. Si taxer et imposer davantage était une solution, cela ferait longtemps que nos comptes publics seraient à l’équilibre. Comme nous l’avons porté tout au long du débat budgétaire, la priorité pour redresser les finances publiques est de baisser les dépenses.