amendement n° 59 commission Irrecevable

Amendement n° 59 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Jean-Philippe Tanguy — Rassemblement National (Somme · 4ᵉ)

Texte visé : Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-02-20

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 8

Dispositif

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