Amendement n° 61 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Jean-Philippe Tanguy
— Rassemblement National
(Somme · 4ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-02-20
Date de sort : 2025-02-20
Sous-amendement de : n° 53
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29065
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l'alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les actifs immobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale par les assujettis ; ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à sortir de l’impôt plancher sur le patrimoine l’ensemble des biens professionnels, y compris les biens immobiliers participant à l’activité professionnelle.