Amendement n° 6 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Erwan Balanant
— Les Démocrates
(Finistère · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-02-26
Date de sort : 2026-03-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30403
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« En l’absence de transmission dans un délai de trente jours des éléments d’information ou des informations complémentaires ou si ces éléments »
les mots :
« Si les informations ne sont pas transmises dans un délai de trente jours à compter de la demande d’un éditeur ou d’une agence de presse ou si elles ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, supprimer les mots :
« en cause ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.