Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

I. – Au début de l’alinéa 1, après le mot :

« Le »

insérer les mots :

« chapitre IV du titre II du livre IV du ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 1424‑1, après le mot : « sous-direction », sont insérés les mots : « de la » ; ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :

« du chapitre IV du titre II du livre IV ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« sous-direction »,

insérer les mots :

« de la ».

V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Au 2° de l’article L. 1424‑24‑5, au 3° de l’article L. 1424‑31 et au 3° de l’article L. 1424‑75, après le mot : « sous-direction », sont insérés les mots : « de la ».

Rédactionnel.