amendement n° 18 commission Tombé

Amendement n° 18 — ARTICLE 6

Auteur : Jean-Carles Grelier — Les Démocrates (Sarthe · 5ᵉ)

Texte visé : Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie...

Article : ARTICLE 6

Date de dépôt : 2025-02-27

Date de sort : 2025-03-06

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29103 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« fixe »

le mot :

« détermine ».

Rédactionnel.