Amendement n° 19 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Jean-Carles Grelier
— Les Démocrates
(Sarthe · 5ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-02-27
Date de sort : 2025-03-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29103
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 4, après la mention :
« Art. L. 723‑27. – »,
insérer les mots :
« Dans le cadre des missions définies à l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, ».
Exposé sommaire
Précision.