Amendement n° 20 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Jean-Carles Grelier
— Les Démocrates
(Sarthe · 5ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-02-27
Date de sort : 2025-03-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29103
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur déplace la précision figurant à l’alinéa 13 de l’article 1er de la proposition de loi, donc au nouvel article L. 723‑27 du code de la sécurité intérieure, vers la fin de l’article 2, pour concerner ainsi toute la nouvelle section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du même code.